Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association familiale laïque du Var  » Transition  » a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet du Var l’a informée du rejet de sa candidature à l’appel à projets relatif à la mise en place d’un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var.

Par un jugement n° 2003379 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 14 octobre 2020.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023 et 27 octobre 2023, le préfet du Var demande à la cour d’annuler ce jugement.

Il soutient que :

– le président de la formation de jugement, qui avait préjugé l’affaire lors de l’instance de référé, ne pouvait siéger dans la formation de jugement ;

– la décision de rejet de la candidature de l’Association Familiale Laïque du Var  » Transition  » n’avait pas à être motivée ;

– la décision d’attribuer la subvention à l’association En Chemin n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2023 et 30 octobre 2023, l’association familiale laïque du Var  » Transition « , représentée par Me Taupenas, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à l’annulation de la décision du 14 octobre 2020, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le préfet du Var ne dispose pas de la capacité de représenter l’Etat en appel ;

– l’impartialité de la formation de jugement du tribunal n’est pas contestable ;

– le préfet a commis une erreur de droit en assimilant l’absence d’obligation de motivation d’une décision d’octroi d’une subvention à un choix discrétionnaire par le préfet du bénéficiaire de la subvention ;

– la circulaire du 13 avril 2012 relative au financement d’accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département a été méconnue ;

– le préfet du Var était incompétent pour édicter la décision contestée ;

– l’attribution de la subvention à l’association En chemin et le refus de subvention à l’association familiale laïque du Var  » Transition  » sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation et d’inexactitude matérielle des faits.

Par une lettre du 1er février 2024, les parties ont été informées de ce que l’arrêt à intervenir serait susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public, tiré de ce que, dans le cas où une subvention est attribuée au lauréat d’un appel à projets, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d’attribution de la subvention, leur éviction n’étant que la conséquence nécessaire de cette décision d’attribuer la subvention à un tiers.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, l’association familiale laïque du Var  » Transition  » a répondu à ce moyen d’ordre public.

Une note en délibéré, présentée pour l’association familiale laïque du Var  » Transition « , a été enregistrée le 13 février 2024.

Par un arrêt n° 23MA01345 du 26 février 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Toulon et rejeté la demande présentée par l’association familiale laïque du Var  » Transition « .

Par une décision n° 493833 du 23 décembre 2025, le conseil d’Etat a, sur pourvoi de l’association familiale laïque du Var  » Transition « , annulé l’arrêt du 26 février 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille et a renvoyé l’affaire devant la cour.

Procédure devant la cour après renvoi :

Par deux mémoires, enregistrés les 3 février 2026 et 26 février 2026, l’association familiale laïque du Var  » Transition « , représentée par Me Taupenas, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet du Var ;

2°) à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision du 14 octobre 2020 rejetant sa candidature et, par la voie de l’exception d’illégalité, de la décision du même jour retenant la candidature de l’association  » En chemin  » et de l’appel à projets du 3 août 2020 ;

3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle reprend ses moyens développés dans ses précédentes écritures et ajoute que le préfet du Var était incompétent pour lancer l’appel à projets.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, le préfet du Var conclut aux mêmes fins que sa requête et fait valoir que les moyens soulevés par l’association familiale laïque du Var  » Transition « , tirés du défaut de motivation de la décision du 14 octobre 2020, de l’irrégularité de la procédure d’appel à projets et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen des candidatures ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à l’association  » En chemin  » qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la circulaire DGCS / SDFEFH-B2 n° 2012-158 du 13 avril 2012 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Danveau, rapporteur ;

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;

– et les observations de Mme A…, représentant le préfet du Var, et de Me Taupenas, avocate de l’association familiale laïque du Var  » Transition « .

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis du 3 août 2020, le préfet du Var a lancé une procédure d’appel à projets en vue de la mise en place d’un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein de leur couple, ouvrant au candidat sélectionné le droit à l’attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 euros. Le 8 octobre 2020, un comité de sélection a rendu son avis, qui classait première la candidature de l’association En Chemin. Par une lettre du 14 octobre 2020, le préfet du Var a informé l’association familiale laïque du Var  » Transition  » (FLVT), qui gère depuis 2012 une structure d’accueil de jour des femmes victimes de violences à Toulon, du rejet de sa candidature à cet appel à projets. Par un jugement du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la requête de l’association FLVT en annulant la décision du 14 octobre 2020. Par un arrêt du 26 février 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l’association FLVT. Par une décision du 23 décembre 2025, le conseil d’Etat a annulé, sur le pourvoi de l’association FLVT, l’arrêt de la cour du 26 février 2024 et a renvoyé le jugement de cette affaire à la cour.

2. Aux termes de l’article R. 811-10 du code de justice administrative :  » Devant la cour administrative d’appel, l’Etat est dispensé de ministère d’avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat. (…) « . Aux termes de l’articles R. 811-10-1 du même code :  » I. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né de l’activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; 2° Expulsion des ressortissants étrangers ; 3° Mise en jeu de la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; 6° Réglementation des armes ; 7° Exercice de l’activité de conducteur et de la profession d’exploitant de taxi ; 8° Police des débits de boisson ; 9° Hospitalisation sous contrainte ; 10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. (…) « .

3. Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition réglementaire ou législative, que le préfet soit, par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, habilité à relever appel d’un jugement statuant sur la légalité d’une décision informant un tiers du rejet de sa candidature à un appel à projets et de la sélection d’un autre candidat, matière qui n’est pas au nombre des exceptions prévues par les dispositions précitées de l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative. Par suite, ainsi que le fait valoir l’association FLVT et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, la requête présentée par le préfet du Var n’est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association FLVT et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet du Var est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à l’association FLVT une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Var, à l’association familiale laïque du Var  » Transition  » et à l’association En chemin.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente ;

– Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure ;

– M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

N° 25MA03701 2