Interdiction d’accès à un établissement scolaire : légalité et conditions d’urgence

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la proviseure du lycée …, à Montpellier, lui a interdit l’accès à la cité scolaire à compter de sa date de notification, de mettre à la charge de ce lycée la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par un jugement n°2103602 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2023, 4 février 2025 et 11 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Betrom, puis par le cabinet d’avocats Nausica, agissant par Me le Foyer de Costil, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1. d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2023 ;
2. d’annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la proviseure du lycée …, à Montpellier, lui a interdit l’accès à la cité scolaire à compter de sa date de notification ;
3. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ;
• il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ;
• la décision du 17 mai 2021 constitue une sanction disciplinaire déguisée ; l’interdiction d’accès à un établissement ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
• elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 421-12 du code de l’éducation ; l’urgence n’était pas caractérisée et il n’existait aucune difficulté grave dans le fonctionnement de l’établissement ; la mesure d’interdiction d’accès à l’établissement est manifestement disproportionnée par rapport aux faits lui étant reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le lycée … de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. A… n’est fondé.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2024 et 12 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :

• le tribunal administratif n’a pas dénaturé les faits ;
• la décision en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, dès lors qu’elle a été prise dans le seul intérêt du service et qu’elle n’a pas pour finalité de sanctionner M. A… ; il n’a pas été porté atteinte à la situation professionnelle de M. A…, qui a continué à percevoir son traitement et à acquérir des droits à la retraite ;
• eu égard au message que M. A… a adressé aux parents d’élèves le 1er mai 2021 par l’application Pronote, aux courriels insultants et accusateurs envoyés les 3 et 4 mai 2021 et à la circonstance selon laquelle M. A…, qui était en arrêt maladie, devait reprendre ses fonctions le 20 mai 2021, il existait à la date de la décision en litige une situation d’urgence et une atteinte grave au bon fonctionnement et au maintien de l’ordre dans l’établissement ; la décision en litige n’est donc entachée d’aucune erreur de droit ou d’appréciation au regard de l’article R. 421-12 du code de l’éducation.

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 30 décembre 2025 à 12 heures.

Par un courrier du 17 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office l’irrecevabilité du mémoire en défense du lycée …, enregistré le 10 octobre 2024, qui n’a pas été présenté par un avocat, en méconnaissance de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de l’éducation ;
• le code général de la fonction publique ;
• la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère,
• et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, professeur certifié de mathématiques, a été affecté au lycée …, à Montpellier (Hérault), du 1er septembre 2015 au 31 août 2021. Par une décision du 17 mai 2021, la proviseure de cet établissement lui a interdit de pénétrer au sein de la cité scolaire à compter de sa date de notification. M. A… relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la recevabilité du mémoire en défense du lycée … :

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative :  » Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / (…) « 

Aux termes de l’article R. 811-10 du code de justice administrative :  » Devant la cour administrative d’appel, l’Etat est dispensé de ministère d’avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat (…) « 

3. Le mémoire en défense du lycée …, établissement public local d’enseignement, enregistré le 10 octobre 2024, a été présenté sans ministère d’avocat et n’a pas été régularisé, malgré l’invitation qui lui a été adressée au moyen de l’application Télérecours le 2 octobre 2025 et dont il a accusé réception le 3 octobre 2025. Dès lors, ce mémoire en défense est irrecevable et doit être écarté des débats.

Sur la régularité du jugement :

4. D’une part, si M. A… soutient que le tribunal administratif a dénaturé les faits, ce moyen relève du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de la décision contestée.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés.  » Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en citant les textes dont ils ont fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter les différents moyens invoqués. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-12 du code de l’éducation :  » En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. / S’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, le chef d’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements, peut : / 1° Interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement ; / (…) « 

7. Il résulte des dispositions précitées que la mesure conservatoire par laquelle le chef d’établissement interdit l’accès à l’établissement à un enseignant présente un caractère temporaire, doit répondre à des nécessités d’urgence et ne peut être prise qu’en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement.

8. Il ressort des pièces du dossier que le 9 février 2021, une épreuve de mathématiques commune aux classes de première s’est déroulée au lycée …, que M. A… a considérée comme ayant créé une rupture d’égalité entre les élèves. Placé en congé de maladie ordinaire depuis le 17 avril 2021, le 1er mai 2021, M. A… a, par le biais de l’application  » Pronote « , adressé un message aux parents d’élèves dans lequel il remettait en cause les compétences de certains de ses collègues nommément identifiés, mentionnait notamment que le sujet du devoir était infaisable, comportait des erreurs, qu’un de ses collègues avait décidé  » comme  »un prince » de ne pas y participer « , que les conditions de passage de cette épreuve avaient été exécrables ou encore qu’ils étaient en droit de refuser la note obtenue par leur enfant. Puis, le 3 mai 2021, M. A… a adressé un courriel à plusieurs collègues professeurs de mathématiques, mentionnant comme objet  » A la bande de tocards que vous êtes !! « , et dans lequel il les insultait à de nombreuses reprises par le terme de  » tocards  » et indiquait, à la fin de ce courriel  » Donc voilà, bande de tocards, je reviens mi-juin pour le conseil d’enseignement, et je vais régler mes comptes !!!  » Enfin, le 4 mai 2021, M. A… a adressé un courriel à tous les personnels affectés dans l’établissement et à ceux qui l’étaient l’année scolaire précédente, dans lequel il critiquait à nouveau les modalités d’organisation de l’épreuve commune du 9 février 2021 et portait à l’encontre d’autres professeurs et de sa hiérarchie des critiques véhémentes, mentionnant notamment  » A … c’est comme en Corée du Nord, c’est la censure et la magouille (…) Dès demain je vais au rectorat pour leur dénoncer leur pratique mafieuse !!!!! « 

Compte tenu d’une part de la gravité des propos tenus par M. A… à l’encontre de sa hiérarchie, de certains de ses collègues et du message adressé aux parents d’élèves, ayant entravé le fonctionnement du service public, et d’autre part, de l’urgence résultant du retour prévu de M. A… à la fin de son congé de maladie le 20 mai 2021, c’est sans commettre de droit ou d’erreur d’appréciation que la proviseure du lycée … lui a interdit d’accéder à l’établissement, à titre conservatoire et dans l’intérêt du service.

9. En second lieu, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

10. Dès lors que la décision en litige a été prise à titre conservatoire, dans le seul intérêt du service et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la proviseure du lycée aurait entendu sanctionner M. A…, le moyen tiré de ce qu’elle constituerait une sanction disciplinaire déguisée doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de ce que l’interdiction d’accès à l’enceinte de l’établissement dans lequel il était affecté ne figurerait pas parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, désormais reprises à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, doit également être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’éducation nationale et au lycée … de Montpellier.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• M. Massin, président,
• Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
• Mme Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.