Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1113435/

Article R3211-27 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3211-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le directeur d’établissement, soit d’office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête, les pièces prévues à l’article .

Aux termes de , les dispositions des deux premiers alinéas de l’article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R3211-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-27-du-code-de-la-sante-publique/