Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 : procédure des soins psychiatriques

Objet du décret et champ d’application

Le décret encadre la procédure judiciaire applicable aux mesures de soins psychiatriques prononcées au titre du titre Ier du livre II de la troisième partie législative du code de la santé publique ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Cette procédure relève du code de procédure civile, sous réserve des règles particulières prévues par la section du code de la santé publique. Le décret modifie notamment les articles R3211-7 à R3211-30 et R3844-11 du code de la santé publique, ainsi que l’article R93-2 du code de procédure pénale.

Le texte précise le cadre de la saisine du magistrat, les communications effectuées par le greffe et les règles de représentation de la personne faisant l’objet de soins. Il abroge les articles R3211-31 à R3211-34 du code de la santé publique. Les articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables à cette procédure.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014. Les nouvelles règles relatives à certaines convocations et informations d’audience s’appliquent aux audiences tenues à compter de cette date. Pour les décisions d’admission ou de réadmission en hospitalisation complète prononcées avant le 1er septembre 2014, les deux premiers alinéas de l’article R3211-27 dans leur rédaction antérieure demeurent applicables.

Les règles principales : saisine et contenu de la requête

L’article R3211-10 désigne le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil. Il est saisi par une requête transmise au greffe par tout moyen permettant de dater sa réception. La requête doit être datée et signée. Elle précise notamment l’identité et les coordonnées du demandeur, celles de la personne faisant l’objet des soins ainsi que les faits et l’objet de la demande.

Les communications imposées au greffe

En application de l’article R3211-11, le greffe enregistre la requête dès sa réception et en assure la communication aux personnes concernées. La personne faisant l’objet des soins reçoit la requête, sauf lorsqu’elle en est l’auteur; le cas échéant, elle est également communiquée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou aux représentants légaux du mineur. Le ministère public et le directeur de l’établissement sont également destinataires de cette communication.

Lorsque la mesure a été demandée par un tiers ou ordonnée ou maintenue par le préfet, la requête est aussi communiquée au tiers demandeur ou au préfet. Si le directeur de l’établissement n’a pas lui-même transmis ou établi la requête, il doit en remettre une copie à la personne hospitalisée dans son établissement. Ces formalités organisent l’information des principaux intervenants dès l’ouverture de la procédure.

Une application centrée sur le contrôle judiciaire et l’audience

Les tribunaux judiciaires mettent en œuvre le contrôle obligatoire des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sur le fondement des articles L3211-12, L3211-12-1 et R3211-30 du code de la santé publique. Dans plusieurs décisions rendues le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné individuellement la situation des personnes concernées et l’avis écrit du ministère public. Ces décisions ont abouti au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète.

L’audience constitue un temps d’examen contradictoire de la situation de la personne. À Marseille, les personnes concernées ont comparu en personne et ont été entendues; les débats se sont déroulés publiquement en l’absence de demande de huis clos. Le tribunal a également vérifié l’accomplissement des communications et avis prévus par l’article R3211-11.

En appel, la cour d’appel de Montpellier a organisé l’audience après l’appel formé contre une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Les convocations ont été adressées à l’établissement de soins, à la personne concernée, à son conseil, au ministère public, au tiers demandeur et au directeur de l’établissement. L’audience d’appel s’est tenue à la date annoncée par le greffe.

Points de vigilance : articulation avec le code de procédure civile et évolution du régime

La procédure relève du code de procédure civile, sauf lorsque la section spéciale du code de la santé publique prévoit une règle différente. Les articles 643 et 644 du code de procédure civile sont expressément écartés par l’article R3211-9 du code de la santé publique. L’analyse d’un dossier suppose donc de distinguer les règles générales applicables et les exceptions propres aux soins psychiatriques sans consentement.

Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Les règles nouvelles concernant certaines convocations et informations d’audience s’appliquent aux audiences tenues à compter de cette date, tandis que les deux premiers alinéas de l’article R3211-27 dans leur ancienne rédaction restent applicables à certaines décisions prononcées avant cette date. Cette règle transitoire impose de tenir compte de la date de la décision d’admission ou de réadmission, et non de la seule date de l’instance.

L’application juridictionnelle demeure rattachée aux dispositions issues du décret : en 2025, le tribunal judiciaire de Marseille vise notamment les articles R3211-11 et R3211-30 dans le contrôle obligatoire de l’hospitalisation complète. La cour d’appel de Montpellier a également statué sur un appel formé contre une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Ces décisions illustrent la persistance du cadre procédural institué par le décret dans le contentieux actuel.

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Questions fréquentes