Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : soins psychiatriques

Ce que prévoit la loi et son champ d’application

La loi organise le régime des soins psychiatriques, qu’ils soient dispensés avec ou sans consentement. Le principe demeure celui du consentement de la personne, sauf dans les cas prévus par les chapitres II à IV du titre concerné du code de la santé publique ou par l’article 706-135 du code de procédure pénale. Lorsque la personne consent aux soins, elle relève du régime des soins psychiatriques libres et conserve les mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que les patients soignés pour une autre cause.

Le texte modifie principalement le code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 à L3212-5, et crée les articles L3215-1 à L3215-4. Ces dispositions encadrent les responsabilités des directeurs d’établissement et des médecins, en sanctionnant notamment le maintien irrégulier d’une mesure, la rétention d’une requête ou l’absence de certificats médicaux requis. La loi adapte également des dispositions du code de procédure pénale, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.

Son champ concerne les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ainsi que les établissements et professionnels participant à leur admission, leur suivi et la production des certificats médicaux. Le texte prévoit en outre un rapport gouvernemental sur la recherche médicale française en psychiatrie dans l’année suivant sa promulgation. Il prévoit également, dans les six mois, un rapport relatif au statut et au fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.

Les règles principales, article par article

L’article L3211-2 qualifie de « soins psychiatriques libres » la prise en charge réalisée avec le consentement de la personne. Cette modalité doit être privilégiée lorsque son état le permet. La personne conserve les mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que les patients soignés pour une autre cause. (.)

Les articles L3215-1, L3215-2 et L3215-4 assortissent certaines irrégularités de sanctions pénales. Le maintien d’une mesure malgré sa levée ordonnée ou devenue obligatoire, ainsi que la suppression ou la rétention d’une requête ou réclamation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le directeur encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende notamment en cas d’admission sans les demandes ou certificats requis, tandis que le médecin encourt les mêmes peines s’il n’établit pas dans les délais les certificats relevant de sa responsabilité. (, 6, 7.)

La loi comporte également des dispositions de suivi de l’action publique. Dans l’année suivant sa promulgation, le Gouvernement devait déposer un rapport sur l’état de la recherche médicale française en psychiatrie, notamment sur l’observance thérapeutique et le suivi épidémiologique. Dans les six mois, il devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution du statut et du fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. (, 3.)

Le contrôle judiciaire du maintien des mesures

Les tribunaux judiciaires statuent sur le maintien de l’hospitalisation complète dans le cadre de la saisine prévue par les articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. À Rennes, deux ordonnances du 4 février 2025 ont maintenu des mesures d’hospitalisation complète après examen d’une requête du directeur d’établissement. Les personnes concernées étaient représentées par un avocat, tandis que le ministère public avait communiqué des observations écrites.

Le contrôle juridictionnel porte également sur les mesures d’isolement. À Toulouse, des juges ont rendu des ordonnances relatives à l’isolement en visant notamment l’article L. 3222-5-1 ainsi que les articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et leurs dispositions réglementaires d’application. Ces décisions s’inscrivent dans le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prises à l’égard de personnes hospitalisées.

La voie d’appel peut donner lieu à un examen par la cour d’appel, y compris lorsque l’appelant se désiste. Dans une ordonnance du 7 février 2025, la cour d’appel de Montpellier a déclaré l’appel recevable puis constaté le désistement de l’appelante. La décision a été notifiée à la personne concernée et communiquée au ministère public, au directeur de l’établissement et au tiers demandeur.

Articulation avec les codes et évolutions du dispositif

La loi s’insère principalement dans le code de la santé publique, dont elle modifie de nombreuses dispositions et auquel elle ajoute notamment les articles L3215-1 à L3215-4. Elle modifie également le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code de commerce, notamment aux articles 706-56-2, 706-135, 706-138, L111-12 et L144-5. L’application du régime suppose donc de rapprocher les règles relatives aux soins, aux obligations des établissements et aux procédures judiciaires.

Les décisions rendues en 2025 montrent que le dispositif est appliqué dans sa rédaction postérieure à plusieurs évolutions législatives. Les juridictions visent la loi du 5 juillet 2011 modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ainsi que la loi du 22 janvier 2022, et s’appuient notamment sur les articles L3211-12-1 à L3211-13, L3212-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-7 à R3211-45 du code de la santé publique. Cette articulation concerne à la fois le maintien de l’hospitalisation complète et le contrôle des mesures d’isolement.

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Questions fréquentes