Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : crise sanitaire

Ce que prévoit le texte et son champ d’application

Le dispositif vise plusieurs secteurs. Il encadre la réaction administrative aux manquements de l’employeur exposant des salariés à la covid-19, organise temporairement le cumul intégral d’une pension avec une activité de professionnel de santé et soutient les recettes des établissements de santé. Il aménage également le suivi médical des travailleurs, les assemblées générales des coopératives agricoles et la procédure applicable à l’isolement et à la contention en psychiatrie.

Les règles principales, article par article

L’article 2 permet à l’autorité administrative de prononcer, après mise en demeure restée infructueuse et en l’absence de poursuites pénales, une amende pouvant atteindre 500 euros par travailleur concerné, dans la limite de 50 000 euros. Le recours, formé devant le ministre chargé du travail dans les quinze jours, est suspensif; le silence de plus de deux mois vaut acceptation.

L’article 6 autorise, du 1er janvier au 30 avril 2022, le cumul intégral d’une pension de retraite de base avec les revenus d’une activité reprise ou poursuivie par un professionnel de santé. Un décret peut prolonger cette période jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie. L’article 8 prévoit jusqu’au 30 juin 2022 une garantie de financement pour certains établissements de santé, avec complément de recettes lorsque leur activité est inférieure au niveau garanti.

L’article 10 autorise le report de certaines visites médicales, sauf opposition du médecin du travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le report ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. L’article 12 permet jusqu’au 31 juillet 2022 de considérer comme présents, pour le quorum et la majorité, les membres d’une assemblée générale de coopérative agricole participant par conférence téléphonique ou audiovisuelle conforme aux exigences techniques prévues.

L’article 4 modifie des dispositions de la loi du 17 juin 2020 et rend son paragraphe I applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

L’application par les juridictions

Les juridictions judiciaires appliquent l’article 17 dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention prises lors de soins psychiatriques sans consentement. Des juges des tribunaux judiciaires d’Évry et de Toulouse statuent dans le cadre de la procédure écrite prévue par le code de la santé publique et visent l’article L. 3222-5-1.

Une irrégularité tenant à l’absence de convocation du tuteur a conduit à l’infirmation d’une décision et à la levée immédiate de l’isolement. Dans une autre affaire, l’appel est devenu sans objet après la levée de la mesure. Les décisions de 2025 montrent ainsi que le contrôle porte à la fois sur la mesure elle-même et sur le respect des garanties procédurales.

Points de vigilance, articulation avec les codes et évolutions

L’amende administrative de l’article 2 suppose le constat persistant d’une situation dangereuse après mise en demeure et ne peut être prononcée en présence de poursuites pénales. Le régime de financement hospitalier déroge temporairement aux règles de tarification mentionnées par la loi, tandis que le cumul emploi-retraite déroge aux plafonds et délais de carence visés par les codes concernés.

Pour l’isolement, l’article L. 3222-5-1 encadre une mesure de dernier recours réservée aux patients en hospitalisation complète sans consentement, destinée à prévenir un dommage immédiat ou imminent et soumise à une décision motivée, ainsi qu’à une surveillance somatique et psychiatrique. Le Conseil constitutionnel a censuré les termes visant une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient lorsqu’une telle personne est identifiée.

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Questions fréquentes