Le décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Il révise principalement la section réglementaire du code de la santé publique ainsi qu’une disposition du code de procédure pénale. Pour les professionnels, il précise notamment la saisine, les communications du greffe et l’assistance de la personne par un avocat.
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Objet du décret et champ d’application
Le décret encadre la procédure judiciaire applicable aux mesures de soins psychiatriques prononcées au titre du titre Ier du livre II de la troisième partie législative du code de la santé publique ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Cette procédure relève du code de procédure civile, sous réserve des règles particulières prévues par la section du code de la santé publique. Le décret modifie notamment les articles R3211-7 à R3211-30 et R3844-11 du code de la santé publique, ainsi que l’article R93-2 du code de procédure pénale.
Le texte précise le cadre de la saisine du magistrat, les communications effectuées par le greffe et les règles de représentation de la personne faisant l’objet de soins. Il abroge les articles R3211-31 à R3211-34 du code de la santé publique. Les articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables à cette procédure.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014. Les nouvelles règles relatives à certaines convocations et informations d’audience s’appliquent aux audiences tenues à compter de cette date. Pour les décisions d’admission ou de réadmission en hospitalisation complète prononcées avant le 1er septembre 2014, les deux premiers alinéas de l’article R3211-27 dans leur rédaction antérieure demeurent applicables.
Les règles principales : saisine et contenu de la requête
L’article R3211-10 désigne le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil. Il est saisi par une requête transmise au greffe par tout moyen permettant de dater sa réception. La requête doit être datée et signée. Elle précise notamment l’identité et les coordonnées du demandeur, celles de la personne faisant l’objet des soins ainsi que les faits et l’objet de la demande.
En application de l’article R3211-11, le greffe enregistre la requête dès sa réception et en assure la communication aux personnes concernées. La personne faisant l’objet des soins reçoit la requête, sauf lorsqu’elle en est l’auteur; le cas échéant, elle est également communiquée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou aux représentants légaux du mineur. Le ministère public et le directeur de l’établissement sont également destinataires de cette communication.
Lorsque la mesure a été demandée par un tiers ou ordonnée ou maintenue par le préfet, la requête est aussi communiquée au tiers demandeur ou au préfet. Si le directeur de l’établissement n’a pas lui-même transmis ou établi la requête, il doit en remettre une copie à la personne hospitalisée dans son établissement. Ces formalités organisent l’information des principaux intervenants dès l’ouverture de la procédure.
Une application centrée sur le contrôle judiciaire et l’audience
Les tribunaux judiciaires mettent en œuvre le contrôle obligatoire des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sur le fondement des articles L3211-12, L3211-12-1 et R3211-30 du code de la santé publique. Dans plusieurs décisions rendues le 31 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné individuellement la situation des personnes concernées et l’avis écrit du ministère public. Ces décisions ont abouti au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète.
L’audience constitue un temps d’examen contradictoire de la situation de la personne. À Marseille, les personnes concernées ont comparu en personne et ont été entendues; les débats se sont déroulés publiquement en l’absence de demande de huis clos. Le tribunal a également vérifié l’accomplissement des communications et avis prévus par l’article R3211-11.
En appel, la cour d’appel de Montpellier a organisé l’audience après l’appel formé contre une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Les convocations ont été adressées à l’établissement de soins, à la personne concernée, à son conseil, au ministère public, au tiers demandeur et au directeur de l’établissement. L’audience d’appel s’est tenue à la date annoncée par le greffe.
Points de vigilance : articulation avec le code de procédure civile et évolution du régime
La procédure relève du code de procédure civile, sauf lorsque la section spéciale du code de la santé publique prévoit une règle différente. Les articles 643 et 644 du code de procédure civile sont expressément écartés par l’article R3211-9 du code de la santé publique. L’analyse d’un dossier suppose donc de distinguer les règles générales applicables et les exceptions propres aux soins psychiatriques sans consentement.
Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Les règles nouvelles concernant certaines convocations et informations d’audience s’appliquent aux audiences tenues à compter de cette date, tandis que les deux premiers alinéas de l’article R3211-27 dans leur ancienne rédaction restent applicables à certaines décisions prononcées avant cette date. Cette règle transitoire impose de tenir compte de la date de la décision d’admission ou de réadmission, et non de la seule date de l’instance.
L’application juridictionnelle demeure rattachée aux dispositions issues du décret : en 2025, le tribunal judiciaire de Marseille vise notamment les articles R3211-11 et R3211-30 dans le contrôle obligatoire de l’hospitalisation complète. La cour d’appel de Montpellier a également statué sur un appel formé contre une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Ces décisions illustrent la persistance du cadre procédural institué par le décret dans le contentieux actuel.
Qui peut demander la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ?
La demande de mainlevée peut être présentée par la personne concernée, son représentant légal ou le procureur de la République.
Dans quel délai le juge doit-il statuer sur une demande de mainlevée ?
Le juge doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Les autres parties doivent-elles être assistées par un avocat ?
Non. La personne faisant l’objet des soins est assistée ou représentée par un avocat devant le magistrat du siège et le premier président de la cour d’appel. Les autres parties ne sont pas tenues d’être représentées par un avocat.
Que se passe-t-il si le magistrat décide de ne pas entendre la personne concernée ?
La personne est alors représentée par un avocat lorsque le magistrat prend cette décision au vu de l’avis médical prévu par le code de la santé publique.
Une ordonnance rendue dans ce contentieux peut-elle être contestée en appel ?
L’application juridictionnelle montre qu’un appel peut être formé contre une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire et examiné par la cour d’appel.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13, la dernière phrase de l’article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l’avis d’audience de l’article R. 3211-29, telles qu’issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d’audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.