Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 25/00680

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en raison de troubles persistants et nécessité de surveillance.

→ Résumé Demande de huis clos A l’appel de la cause, [H] [N] a demandé que les débats se déroulent à huis clos, une demande qui a été acceptée sans contestation des autres parties présentes. Déclaration de Monsieur [H] [N] Monsieur [H] [N], présent en personne, a exprimé sa peur et a préféré que son avocate prenne la parole. Il a relaté un incident survenu il y a environ 11 jours, où une coupure d’électricité l’a plongé dans la panique en raison de son bracelet électronique. Après avoir cherché de l’aide, il a été pris en charge par la police et les pompiers, puis hospitalisé en isolement. Il a affirmé avoir un comportement irréprochable et a demandé la levée de la mesure SDRE, tout en acceptant de suivre un traitement à vie. Argumentation de l’avocate Me Amélie BOËLLE a soulevé une irrégularité dans la procédure, arguant de l’absence de notification des droits au patient. Elle a également contesté la motivation du certificat médical du Docteur [X], soulignant l’absence de mention de danger pour le patient ou autrui, et a plaidé pour la levée de l’hospitalisation sous contrainte. État de santé de Monsieur [H] [N] Monsieur [H] [N] a affirmé être suivi par une association spécialisée qui l’aidera à trouver un appartement à sa sortie de l’hôpital. Il a exprimé un sentiment d’amélioration et une prise de conscience de l’importance de son traitement, se montrant proactif dans la demande de ses médicaments. Motifs de la décision La décision de maintenir l’hospitalisation complète a été justifiée par la persistance des troubles mentaux de Monsieur [H] [N], qui nécessitaient une surveillance constante. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de cette mesure, et le juge a rejeté les moyens soulevés par la défense, considérant la procédure régulière. Conclusion de la décision Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] et a notifié cette décision aux parties concernées. Il a également rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 28 Janvier 2025
N°Minute : 25/99
N° RG 25/00680 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55QW

Demandeur
Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant

Défendeur
Monsieur [H] [N]
[Adresse 7]
[Localité 2]
né le 21 Août 1988 à [Localité 11]
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

En Présence de :
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant
Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [K] [R], stagiaire de 3ème ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à [Localité 11] en date du 22 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 22 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [H] [N], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 27 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Vu les conclusions de Me Amélie BOËLLE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique, déposée le 28 janvier 2025 ;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, [H] [N] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ;
Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ;

Monsieur [H] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : Je suis arrivé récemment, il y a à peu près une dizaine de jours. J’ai peur de vous Madame, je préfère que ce soit mon avocate qui explique car j’ai peur de ne pas réussir à vous expliquer comme je lui ai expliqué.

Mention : La juge explique au patient le contenu de l’audience du jour.

Il y a à peu près 11 jours, j’ai eu une coupure d’électricité à mon appartement, j’ai eu une panique car j’ai un bracelet électronique. J’ai stressé, j’ai toqué et j’ai du faire peur à mes voisins. Je suis sorti pied nus de mon immeuble pour trouver de l’aide. Une voiture de police est passée et ils m’ont posé des questions. Au commissariat, j’ai commencé à hurlé, crié car j’étais frustré. Ils ont ensuite appelé les pompiers qui m’ont donné des traitements. Ensuite, ils m’ont enroulé dans un drap rigide, ils m’ont mis un masque sur le nez, ensuite j’ai été à [10], et ensuite, ils m’ont mis en isolement à [8]. Je me suis exprimé clairement avec le Docteur [X]. Ils m’ont donc sorti de l’isolement. Aujourd’hui, j’ai un comportement irréprochable et la mesure SDRE me terrifie. Je voudrai que la mesure soit levée et j’ai compris que je dois suivre le cadre toute ma vie. Je suis prêt à collaborer. J’ai un traitement depuis 2015.
Pendant 3 ou 4 jours, il est vrai que j’ai pas pris mon traitement et la crise de panique est due à cela.
J’accepte de prendre toute ma vie le traitement, car je veux être un citoyen normal. On m’a proposé de lever la mesure SDRE et en échange, d’avoir un infirmier tous les jours à la maison. Je suis d’accord avec cela, ça me convient.

Me Amélie BOËLLE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure :Il y a une absence de notification des droits au patient. Monsieur aurait pu appeler un autre psychiatre pour avoir un avis, il aurait pu également appeler un avocat étant donné que sa mesure fait suite à une garde à vue. La mainlevée doit être prononcée à ce titre. Il n’y a aucun PV de notification des droits et cela lui fait grief.
Ensuite, sur la motivation du certificat médical du Docteur [X], deux conditions doivent être réunies, or dans le cas de ce certificat, le Docteur ne fait pas apparaître la notion de danger pour le patient lui-même ou pour autrui, et il mentionne une amélioration nette de l’état de Monsieur. L’hospitalisation sous contrainte ne semble donc plus justifiée.

Sur le fond, Monsieur a été admis suite à une mesure de garde à vue. Monsieur a eu un déclic lors de son hospitalisation, et il a conscience qu’il doit suivre son traitement. Monsieur est parfaitement en accord avec un suivi en programme de soins.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Je suis suivi par une association spécialisée, j’ai un contrat avec eux. A la sortie de l’hôpital, ils vont se charger de me trouver un appartement, et ils vont m’aider à faire les démarches.
L’état actuel d’aujourd’hui, je me sens beaucoup mieux, j’ai compris l’intérêt des soins et c’est moi-même qui réclame aux infirmiers mes médicaments.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS les moyens soulevés ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [H] [N] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [H] [N], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 6] – [Localité 4] et notamment par courriel à [Courriel 9] ;
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.