Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3211-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
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Code de la santé publique, article R3211-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-7-du-code-de-la-sante-publique/