Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 1er du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté pris en application du I de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.
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Code de la santé publique, article R4311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4311-1-du-code-de-la-sante-publique/