Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4311-11-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d’un infirmier ou d’une infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R4311-11-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4311-11-2-du-code-de-la-sante-publique/