Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L320-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d’enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent et de hasard est interdite. Cette interdiction ne s’étend pas aux casinos et aux enseignes des postes d’enregistrement des jeux de loterie, des paris sportifs ou des paris hippiques ni aux messages et visuels promotionnels situés à l’intérieur et sur la devanture de ces derniers.
Code de la sécurité intérieure, article L320-14 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l320-14-du-code-de-la-securite-interieure/