Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 : régulation des jeux

Une réforme de la régulation de l’ensemble du secteur

L’ordonnance réforme la régulation des jeux d’argent et de hasard et redéfinit le contrôle exercé par l’État sur l’ensemble du secteur. Elle s’inscrit dans une politique visant notamment à prévenir le jeu excessif ou pathologique, à protéger les mineurs, à garantir l’intégrité des opérations et à lutter contre la fraude. Ces objectifs s’imposent aux opérateurs de jeux et de paris, qu’ils soient titulaires de droits exclusifs ou agréés.

Le texte confie à La Française des jeux, pour vingt-cinq ans, les droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure. Il encadre l’exploitation de ces droits par une convention conclue avec l’État et par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’État. La société est également soumise à des exigences particulières de comptabilité, de gouvernance et de contrôle de l’État.

L’ordonnance concerne ainsi La Française des jeux, ses dirigeants et ses filiales, mais aussi les autres opérateurs relevant du dispositif de régulation des jeux d’argent et de hasard. Elle organise notamment l’intervention de l’Autorité nationale des jeux et le suivi des offres et des données de jeux. Son application s’inscrit dans le cadre en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les règles principales, article par article

L’article 16 prévoit qu’une convention entre l’État et La Française des jeux ainsi qu’un cahier des charges défini par l’État sont approuvés par décret en Conseil d’État. Ces documents précisent notamment les modalités d’exploitation des droits exclusifs et leur échéance. La société doit également tenir une comptabilité certifiée des jeux, selon des modalités fixées par décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine par poste d’enregistrement.

En application de l’article 17, La Française des jeux devait effectuer avant le 30 juin 2020 un versement à l’État en contrepartie de l’octroi des droits exclusifs. Son montant est fixé dans le cahier des charges, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts, dont l’avis est rendu public lors de la publication du décret approuvant ce cahier des charges. L’article 18 soumet par ailleurs les statuts de la société anonyme et leurs modifications à une approbation par décret.

L’article 19 institue auprès de La Française des jeux un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du budget. Celui-ci contrôle la conformité des activités de la société aux objectifs de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, peut obtenir toute information utile et faire procéder aux vérifications nécessaires. Il siège avec voix consultative dans les organes délibérants ainsi que dans leurs comités et commissions, peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour et s’opposer à certaines délibérations dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. L’article 20 impose au président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de satisfaire à des exigences d’honorabilité, de compétence et d’expérience; leur prise de fonctions est soumise à un agrément préalable des ministres chargés de l’économie et du budget, après consultation de l’Autorité nationale des jeux, lequel peut être retiré avec cessation de fonctions.

Une réforme jugée compatible avec la liberté d’entreprendre

La contestation de la réforme par The Betting and Gaming Council n’a pas abouti : la société a été déboutée de sa demande de question prioritaire de constitutionnalité. Les dispositions attribuant à La Française des jeux des droits exclusifs pour une durée maximale de vingt-cinq ans ont été regardées comme conformes à la Constitution. Les limitations apportées à la liberté d’entreprendre sont justifiées par des objectifs d’intérêt général, notamment la protection de la santé, des mineurs, l’intégrité des opérations de jeu et la lutte contre la fraude.

Le contrôle juridictionnel s’inscrit dans les objectifs de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, qui incluent la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Le cadre européen admet une politique promotionnelle dynamique des opérateurs agréés, à condition qu’elle ne favorise pas une pratique excessive des jeux ni le jeu des mineurs. L’État doit donc veiller à ce que la promotion contribue effectivement aux objectifs de prévention poursuivis.

L’application de la réforme a également été relayée par les textes pris pour préciser le contrôle des opérateurs et la mise à disposition de leurs offres et données de jeux. Ce dispositif concerne les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain. Une décision ministérielle postérieure cite par ailleurs l’ordonnance parmi les fondements du calendrier des courses pouvant servir de support aux paris hippiques.

Points de vigilance : articulation avec les codes et évolutions du dispositif

L’ordonnance doit être lue avec les articles L. 320-3 et L. 320-4 du code de la sécurité intérieure. Le premier fixe les objectifs de la politique de l’État, notamment la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs; le second impose aux opérateurs de concourir à leur réalisation. Ces objectifs encadrent ainsi l’exercice des prérogatives prévues par l’ordonnance, y compris à l’égard de La Française des jeux.

Le dispositif a été précisé par des textes et actes postérieurs portant sur les opérateurs et leurs pratiques. Les stratégies promotionnelles des opérateurs sont soumises à l’examen de l’Autorité nationale des jeux, notamment au regard de la prévention du jeu excessif et de la protection des mineurs. Les communications commerciales font également l’objet de prescriptions relatives aux messages de mise en garde, dont le bandeau doit représenter au moins 7 % de la hauteur de l’écran.

L’application sectorielle du cadre s’observe aussi dans l’encadrement des paris hippiques : un arrêté approuve notamment le calendrier des courses françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris pour une année donnée. Cet acte s’inscrit dans l’articulation entre l’ordonnance, les règles relatives aux courses de chevaux et les textes régissant les paris en ligne. La pratique du secteur doit donc être appréciée à la lumière des textes d’application et des décisions de l’Autorité nationale des jeux intervenus après l’ordonnance.

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Questions fréquentes