Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L84 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L84 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l84-b-du-livre-des-procedures-fiscales/