Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L347-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 320-1 à L. 320-9, L. 320-10 et L. 320-12 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
Les articles L. 320-9-1 et L. 320-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Les articles L. 320-1 à L. 320-9, L. 320-10 et L. 320-12 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
Les articles L. 320-9-1 et L. 320-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
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Code de la sécurité intérieure, article L347-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l347-1-du-code-de-la-securite-interieure/