Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait d’émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d’une amende de 100 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.
Le montant de l’amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L324-8-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-8-1-du-code-de-la-securite-interieure/