Article L320-16 du Code de la sécurité intérieure

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Article L320-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d’argent et de hasard autorisés par l’article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application du III de l’article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de la sécurité intérieure, article L320-16 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l320-16-du-code-de-la-securite-interieure/