Article L322-9-3 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-9-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de la sécurité intérieure, article L322-9-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-9-3-du-code-de-la-securite-interieure/