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Article R317-6 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R317-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d’acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles ou .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l’article 3 de l’arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

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Code de la sécurité intérieure, article R317-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r317-6-du-code-de-la-securite-interieure/