Article R312-60-1 du Code de la sécurité intérieure

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Article R312-60-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s’effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité.

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l’article 3 de l’arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

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Code de la sécurité intérieure, article R312-60-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-60-1-du-code-de-la-securite-interieure/