Article L145-9-2 du Code de la sécurité sociale

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Article L145-9-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d’exécution des sanctions mentionnées à l’article du présent code.

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Code de la sécurité sociale, article L145-9-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-9-2-du-code-de-la-securite-sociale/