Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Loi 2006-340 du 23 mars 2006 art. 15 IV : les dispositions du présent article s’appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l’hospitalisation postanatale de l’enfant.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L331-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-5-du-code-de-la-securite-sociale/