Article L331-5 du Code de la sécurité sociale

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Article L331-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas où l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’assurée peut demander le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l’article ou .
Toutefois, lorsque l’assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l’article , la possibilité de report prévu à l’alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu’à l’issue de ladite période.
L’indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

art. 15 IV : les dispositions du présent article s’appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l’hospitalisation postanatale de l’enfant.

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Code de la sécurité sociale, article L331-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-5-du-code-de-la-securite-sociale/