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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La période d’indemnisation prévue au premier alinéa de l’article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l’assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 521-2, ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d’indemnisation antérieure à la date présumée de l’accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de deux semaines ; la période d’indemnisation postérieure à l’accouchement est alors réduite d’autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l’accouchement, la période d’indemnisation de vingt-six semaines n’est pas réduite de ce fait.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l’accouchement, la période d’indemnisation de vingt-six semaines n’est pas réduite de ce fait.
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Code de la sécurité sociale, article L331-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-4-du-code-de-la-securite-sociale/