Article L642-6 du Code de la sécurité sociale

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Article L642-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d’application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.

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Code de la sécurité sociale, article L642-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-6-du-code-de-la-securite-sociale/