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Code de la sécurité sociale

Article L244-5 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L244-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans tous les cas prévus aux articles à , le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu’il désigne, et affiché dans les lieux qu’il indique, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l’insertion puisse dépasser 1 % du plafond annuel mentionné à l’article .

Code de la sécurité sociale L612-12 : application à l’assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles, L623-1 : et à l’assurance vieillesse. Code de la sécurité sociale L651-7 : dispositions applicables aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, L721-14 : ainsi qu’à leur assurance invalidité. Code de la sécurité sociale L243-2 : champ d’application. Code de la sécurité sociale R642-10 : dispositions applicables aux régimes d’assurance vieillesse complémentaires des professions libérales. Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d’adaptations nécessaires.

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Code de la sécurité sociale, article L244-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l244-5-du-code-de-la-securite-sociale/