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Législation Code de la sécurité sociale Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Aujourd’hui Date de mon contrat ou des faits
Date choisie
Article R243-19 Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues :
1° Aux articles
L. 133-5-5 ,
L. 133-8-7 ,
L. 137-34 à
L. 137-37 , R. 131-1,
R. 243-12 ,
R. 243-13 ,
R. 243-15 ,
R. 243-16 ,
R. 613-9 et
R. 613-10 ;
2° Aux articles
L. 243-7-2 ,
L. 243-7-6 ,
L. 243-7-7 , et L. 243-12-1.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et
L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R243-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r243-19-du-code-de-la-securite-sociale/