Article R815-9 du Code de la sécurité sociale

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Article R815-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le demandeur est titulaire d’un avantage de vieillesse dont l’organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l’article , la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l’organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale, article R815-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r815-9-du-code-de-la-securite-sociale/