Article 127-1 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 127-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article , le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Le juge peut, pour l’application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l’article du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 127-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-127-1-du-code-de-procedure-civile/