Article 380 du Code de procédure civile

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Article 380Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article , selon le cas.

Conformément à , les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 380 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-du-code-de-procedure-civile/