LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 948 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 948Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d’audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l’affaire, par priorité, à une prochaine audience.
S’il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.
La partie adverse est convoquée par acte d’huissier de justice à la diligence du requérant.
La cour s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 948 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-948-du-code-de-procedure-civile/