Article 446 du Code de procédure civile

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Article 446Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ce qui est prescrit par les articles (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n’a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d’office.

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Code de procédure civile, article 446 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-446-du-code-de-procedure-civile/