Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 432Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d’une audience ultérieure.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
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Code de procédure civile, article 432 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-432-du-code-de-procedure-civile/