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Article 816 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 816Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article et du premier alinéa de l’article cessent d’être applicables s’il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 816 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-816-du-code-de-procedure-civile/