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Article 849-18 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 849-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le demandeur à l’action ayant reçu mandat aux fins d’indemnisation est réputé créancier, au sens des articles et du code des procédures civiles d’exécution, pour l’exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l’article précité.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur de la . Les actions de groupe introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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Code de procédure civile, article 849-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-18-du-code-de-procedure-civile/