Article 1008 du Code de procédure civile

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Article 1008Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l’alinéa 1er de l’article demeurant néanmoins applicable.
Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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Code de procédure civile, article 1008 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1008-du-code-de-procedure-civile/