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Code de procédure civile

Article 1004 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1004Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

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Code de procédure civile, article 1004 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1004-du-code-de-procedure-civile/