Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles
982 et
991.
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles
982,
991 et
1010.
La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles
978 et
989.
Elle interdit l’examen des pourvois principaux et incidents.