Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 991Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 991 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-991-du-code-de-procedure-civile/