Article 1009-3 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1009-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Les délais impartis au défendeur par les articles et courent à compter de la notification de la réinscription de l’affaire au rôle.

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Code de procédure civile, article 1009-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1009-3-du-code-de-procedure-civile/