Le procès-verbal d’apposition des scellés est signé et daté par l’huissier de justice. Il comprend :
1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l’huissier de justice opère ;
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
5° L’indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
6° La mention des formalités accomplies, s’il y a lieu, en application des articles
1311 à
1314 ;
7° L’indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte ;
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.