Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1311Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
S’il est découvert un testament, l’huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d’un notaire.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1311 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1311-du-code-de-procedure-civile/