Article 17 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles à . Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles à .
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-du-code-de-procedure-penale/