Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 75Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-75-du-code-de-procedure-penale/