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Article 130-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 130-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas de non-respect des délais fixés par les articles et , la personne est libérée, sur ordre du juge d’instruction saisi de l’affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

Dans sa décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 (NOR : CSCX1117338S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 13, l’article 130-1 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.

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