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Code de procédure pénale

Article 127 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 127Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat, et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-127-du-code-de-procedure-penale/