Article 706-95-16 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706-95-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’autorisation mentionnée au 1° de l’article est délivrée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
L’autorisation mentionnée au 2° du même article est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code de procédure pénale, article 706-95-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-95-16-du-code-de-procedure-penale/