Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 706-95-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les techniques spéciales d’enquête sont autorisées :
1° Au cours de l’enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l’information, par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République.
1° Au cours de l’enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
2° Au cours de l’information, par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République.
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 706-95-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-706-95-12-du-code-de-procedure-penale/