Les titres Ier, II et III du présent livre, à l’exception des articles
L. 112-7,
L. 112-8,
L. 112-10,
L. 113-15-2,
L. 122-7,
L. 125-1 à
L. 125-6,
L. 132-30 et
L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
L’article L. 112-2-1, à l’exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l’
ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
L’article L. 113-5-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Les articles
L. 113-14,
L. 113-15 et
L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, à l’exception du sixième alinéa de l’article
L. 113-15-2. Les articles
L. 113-12,
L. 113-12-1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
L’article
L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l’
ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
L’article L. 121-19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Les articles
L. 122-7 et
L. 125-1 à
L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l’exception du quatrième alinéa de l’article
L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le deuxième alinéa de l’article
L. 125-5, les mots : " et les dommages mentionnés à l’article
L. 242-1 " sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l’article
L. 125-6, les mots :
" Cette obligation ne s’impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L’obligation prévue au premier alinéa de l’article
L. 125-2 ne s’impose pas " ;
L’article
L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
Les articles
L. 114-3,
L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L’article
L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
L’article
L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles
L. 160-6 et
L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.