Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-31Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La nullité des contrats dans lesquels l’une des prescriptions de l’article L. 132-30 n’est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L132-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-31-du-code-des-assurances/