Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1146312/

Article L241-2 du Code des assurances

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L241-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles et du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l’exception de celles de l’article 2, ne s’appliquent qu’aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des assurances, article L241-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-2-du-code-des-assurances/